(187) Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que le régime de la ZFM, tel qu’il a été mis en œuvre par le Portugal, viole les dispositions des lignes directrices de 2007 et constitue donc une aide illégale qui ne peut pas être considérée comme compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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