(189) Conformément à l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur les aides destinées à favoriser le développement économique des régions visées à l’article 349 du TFUE, compte tenu de leur situation structurelle, économique et sociale.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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