Article considérant 19

(19) Ainsi qu’il ressort des décisions de la Commission de 2007 et de 2013, la réduction d’impôt accordée au titre du régime de la ZFM ne s’applique qu’aux «bénéfices issus d’activités effectivement et matériellement réalisées à Madère». Au cours du contrôle de 2015, la Commission a demandé des éclaircissements sur l’application de cette condition. Au cours du contrôle de 2015 et de l’enquête de 2016, il s’est avéré que certaines entreprises enregistrées sous le régime de la ZFM et incluses dans l’échantillon ont bénéficié d’une réduction de l’impôt sur les sociétés pour les bénéfices issus d’activités qui n’étaient pas «effectivement et matériellement réalisées à Madère».