Article considérant 190

(190) Dans les lignes directrices de 2007, la Commission a fixé les conditions auxquelles les aides à finalité régionale peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur, ainsi que les critères permettant de déterminer les zones qui remplissent les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE. Conformément à la jurisprudence, en adoptant des règles de conduite et en annonçant, par leur publication, qu’elle les appliquera dorénavant aux cas concernés par celles-ci, la Commission s’autolimite dans l’exercice dudit pouvoir d’appréciation et ne saurait, en principe, se départir de ces règles sous peine de se voir sanctionner, au titre d’une violation de principes généraux du droit, tels que l’égalité de traitement ou la protection de la confiance légitime Par conséquent, la Commission doit apprécier le cas d’espèce au regard des lignes directrices applicables, c’est-à-dire des lignes directrices de 2007, à moins que les autorités portugaises ne démontrent que des circonstances exceptionnelles autres que celles prévues dans les lignes directrices de 2007 l’obligent à apprécier le régime de la ZFM directement au regard du traité. Toutefois, en l’espèce, les autorités portugaises n’ont même pas invoqué, et encore moins démontré, l’existence de telles circonstances exceptionnelles. Bien que l’appréciation de la compatibilité du régime de la ZFM, tel qu’il a été mis en œuvre par le Portugal, soit effectuée au titre des lignes directrices de 2007, dans les considérants ci-après, la Commission appréciera néanmoins, dans un souci d’exhaustivité, si le régime de la ZFM, tel qu’il a été mis en œuvre par le Portugal, peut être jugé compatible directement sur la base du TFUE.