(192) En particulier, les autorités portugaises insistent sur le fait que le régime de la ZFM contribue de manière significative à l’assainissement budgétaire de la RAM. Selon l’administration de la fiscalité et des affaires fiscales de la RAM, la contribution des entreprises de la ZFM au budget régional de Madère a été de l’ordre de [10 à 20] % en moyenne au cours de la période 2012-2018.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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