(193) Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que, contrairement à ce qu’elle a exposé dans sa position préliminaire figurant au considérant 33 de la décision d’ouvrir la procédure, le régime de la ZFM peut contribuer au développement régional de Madère, une région ultrapériphérique, et donc à un objectif d’intérêt commun.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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