(195) Par conséquent, de telles aides peuvent être accordées, à titre exceptionnel, dans les régions ultrapériphériques pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE [devenu article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE], dans la mesure où elles visent à compenser les coûts additionnels de l’exercice de l’activité économique inhérents aux facteurs énoncés à l’article 299, paragraphe 2, du traité CE (devenu article 349 du TFUE).
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.