(196) La Commission fait remarquer que les entreprises qui ont bénéficié du régime, tel qu’il a été mis en œuvre, ont été exonérées de la charge fiscale normale, bien que certaines entreprises aient exercé des activités pour lesquelles elles n’ont pas supporté de coûts additionnels en raison des handicaps structurels de la région, comme apprécié aux sections 6.2.1 et 6.2.2 de la présente décision.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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