(197) Dans ce contexte, étant donné que le régime de la ZFM n’a pas été appliqué de façon à remédier aux difficultés structurelles que les entreprises peuvent effectivement rencontrer dans l’exercice de leur activité à Madère, il ne peut être considéré comme approprié ni proportionné au regard des principes/conditions des aides au fonctionnement à finalité régionale visant à favoriser le développement économique des régions ultrapériphériques (article 349 du TFUE), compte tenu de leur situation structurelle, économique et sociale.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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