(198) Au vu de ce qui précède, la Commission considère que le régime de la ZFM, tel qu’il a été mis en œuvre par le Portugal, viole les dispositions de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE et constitue donc une aide illégale qui ne peut pas être jugée compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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