Article considérant 199

(199) Le Portugal estime que le RGEC de 2014 ne s’applique pas rétroactivement aux aides individuelles accordées au titre du régime de la ZFM aux fins de l’appréciation de sa compatibilité. Le Portugal estime également qu’une interprétation souple du RGEC de 2014 n’oblige pas les bénéficiaires de la ZFM à exercer leurs activités économiques à Madère. Les aides individuelles doivent être analysées par rapport aux conditions applicables aux aides au fonctionnement à finalité régionale énoncées dans les lignes directrices de 2007 et sont également couvertes par les décisions de la Commission de 2007 et de 2013.