Article considérant 20

(20) Cette situation a été confirmée par le Portugal qui, à cet égard, a indiqué que, aux fins de l’impôt sur les sociétés, les assujettis ayant leur siège social ou leur siège de direction effective à Madère y seraient imposés sur la base de la totalité de leurs revenus, indépendamment du fait que leur activité génère des revenus, utilise des facteurs de production et/ou supporte des coûts survenant dans un lieu autre que celui de leur siège social ou de leur siège de direction effective, à condition que ces revenus, facteurs et coûts soient perçus, répartis et supportés par l’entreprise et soient liés à son activité. Tous ces revenus seraient perçus à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire portugais et, pour autant qu’ils résultent d’activités autorisées dans la ZFM, exercées par des entités ayant leur siège social ou leur siège de direction effective à Madère, ils seraient déclarés et comptabilisés lors de la détermination de la base imposable et de l’impôt auquel s’applique le taux d’imposition dû.