(200) Étant donné que le régime a été mis en œuvre par le Portugal en violation des décisions de la Commission de 2007 et de 2013 et qu’il ne peut être considéré comme compatible avec le marché intérieur en vertu des lignes directrices de 2007, la Commission doit examiner si les aides individuelles octroyées au titre de ce régime peuvent néanmoins être considérées comme compatibles en application du RGEC de 2014, qui peut être applicable de façon rétroactive aux aides individuelles, pour autant que les conditions applicables soient remplies.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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