(203) La Commission souligne que la mesure mise en œuvre consiste en des avantages fiscaux qui ont pour effet de réduire les coûts que les entreprises devraient supporter dans le cadre de leurs activités commerciales. Il s’agit donc d’une aide au fonctionnement en faveur des entreprises qui peuvent en bénéficier dans la ZFM.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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