(204) Sur la base des informations fournies par le Portugal au cours du contrôle de 2015, les bénéficiaires du régime de la ZFM mis en œuvre par le Portugal n’exercent pas nécessairement leur activité effective à Madère. En outre, les montants d’aide en question ne sont pas nécessairement liés à la valeur ajoutée brute, au coût du travail ou au chiffre d’affaires réalisé dans la Région autonome de Madère.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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