Décision (UE) 2022/1414 · Article

Article considérant 205

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
RéférenceConsidérant 205 de la décision (UE) 2022/1414EUR-Lex →

(205) Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que les aides individuelles accordées au titre du régime de la ZFM, tel que mis en œuvre par le Portugal, violent les dispositions du RGEC de 2014.

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