(206) Au vu de ce qui précède, la Commission conclut que le régime de la ZFM, tel qu’il a été mis en œuvre par le Portugal, constitue une aide illégale qui n’est pas compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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