(207) L’adoption d’une décision conditionnelle au sens de l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1589, comme le Portugal le suggère, ne constitue donc pas un moyen approprié de résoudre les problèmes visés à la section 6.2 de la présente décision.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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