(208) Conformément aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à la jurisprudence constante des juridictions de l’Union, la Commission est compétente, lorsqu’elle constate l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur, pour décider si l’État intéressé doit la supprimer ou la modifier. Les juridictions de l’Union ont également déclaré, à plusieurs reprises, que l’obligation pour l’État membre de supprimer l’aide considérée par la Commission comme incompatible avec le marché intérieur vise au rétablissement de la situation antérieure.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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