(209) Dans ce contexte, les juridictions de l’Union ont établi que cet objectif est atteint quand le bénéficiaire a remboursé les montants octroyés au titre d’aides illégales, en perdant ainsi l’avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents, et que la situation antérieure à l’attribution de l’aide a été rétablie.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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