Article considérant 21

(21) Afin de garantir que les revenus étaient correctement déclarés à des fins fiscales, le Portugal a expliqué que le régime de la ZFM exigeait une comptabilité séparée entre les revenus réputés avoir été générés sur le territoire portugais, soumis à l’impôt normal sur le revenu, et les revenus réputés avoir été générés en dehors du territoire portugais, soumis au taux réduit de l’impôt sur les sociétés en vertu du régime de la ZFM. Les premiers correspondent aux revenus des bénéficiaires du régime de la ZFM issus de transactions avec des résidents sur le territoire portugais ou dans sa zone géographique, ce qui inclut la RAM, mais exclut la zone franche de Madère elle-même. Les derniers correspondent aux revenus que les bénéficiaires du régime de la ZFM tirent de leurs transactions avec des entités non résidentes sur le territoire national, ainsi qu’à ceux générés dans la ZFM elle-même.