(212) Les aides illégales et incompatibles doivent être récupérées auprès des entreprises qui en ont eu la jouissance effective. Toutefois, lorsque la Commission n’est pas en mesure d’identifier dans la décision même toutes les entreprises qui ont reçu une aide illégale et incompatible, cela devra être fait au début de la procédure de récupération par l’État membre concerné, qui doit vérifier la situation individuelle de chaque entreprise concernée.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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