Article considérant 213

(213) En l’espèce, les bénéficiaires potentiels de l’aide d’État illégale et incompatible sont des personnes physiques et morales enregistrées dans la ZFM au cours de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2014. Dans ce premier groupe de bénéficiaires, les autorités portugaises ne doivent pas exiger la récupération auprès des personnes physiques et morales pour lesquelles il a été démontré qu’elles avaient: i) rempli les conditions nécessaires pour bénéficier du régime de la ZFM tel qu’approuvé dans les décisions de la Commission de 2007 et de 2013, ce qui signifie que leurs revenus étaient liés à une activité effectivement et matériellement réalisée à Madère et que des emplois ont effectivement été créés/maintenus dans la région; ii) bénéficié, au titre du régime, d’un avantage qui n’excède pas, par bénéficiaire, les plafonds fixés dans le règlement (CE) no 1998/2006 ou dans le règlement (UE) no 1407/2013, à condition que cet avantage remplisse également les autres conditions prévues par lesdits règlements; ou iii) reçu une aide individuelle remplissant les conditions fixées par un règlement adopté en vertu de l’article 1er du règlement (UE) 2015/1588 du Conseil, tel que le RGEC de 2014.