Décision (UE) 2022/1414 · Article

Article considérant 214

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
RéférenceConsidérant 214 de la décision (UE) 2022/1414EUR-Lex →

(214) Les autres personnes physiques ou morales qui ont bénéficié du régime de la ZFM sont les bénéficiaires de l’aide d’État accordée illégalement, auprès desquels les autorités portugaises sont tenues de récupérer l’avantage reçu.

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