(215) La Commission n’est pas légalement tenue de déterminer le montant exact à recouvrer, surtout dans les cas où elle ne dispose pas des données nécessaires à cet effet. Il suffit en revanche que la décision de la Commission comporte des informations qui permettent à l’État membre de déterminer, sans difficultés excessives, le montant à récupérer.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.