Décision (UE) 2022/1414 · Article

Article considérant 216

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
RéférenceConsidérant 216 de la décision (UE) 2022/1414EUR-Lex →

(216) La Commission considère que, pour déterminer le montant de l’aide incompatible à récupérer auprès de chaque bénéficiaire, le Portugal doit appliquer la méthode suivante:

a) déterminer, pour chaque année, le nombre d’emplois mesurés en UTA créées et maintenus dans la région par chaque bénéficiaire;

b) déterminer, pour chaque année, la base d’imposition des revenus liés à une activité effectivement et matériellement réalisée à Madère;

c) appliquer le taux d’imposition de la ZFM à cette base d’imposition, compte tenu du nombre d’emplois créés tel que défini au point a), sur la base des tableaux de calcul figurant aux considérants 12 et 16 de la présente décision;

d) le montant de l’aide est égal au montant effectivement perçu par chaque bénéficiaire pour chaque année, diminué du montant effectivement lié aux activités réalisées à Madère, calculé comme indiqué au point c).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1414. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).