(217) Lorsque cette récupération est nécessaire, elle doit prendre effet à partir du moment où l’avantage a été octroyé au bénéficiaire, c’est-à-dire à compter de la date de l’acte juridique octroyant aux bénéficiaires le droit de bénéficier de ce régime, sans préjudice du délai de prescription pour la récupération des aides prévu à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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