(219) Au cours de la procédure formelle d’examen, le Portugal a éprouvé des difficultés à fournir des informations fiables pour identifier les bénéficiaires et évaluer s’ils bénéficiaient ou non d’aides au titre du régime, ainsi que les montants de ces aides. Il ne peut être exclu que, lors de l’établissement de la liste définitive des bénéficiaires et des montants d’aide correspondants à récupérer, tels que déterminés selon la méthode décrite au considérant 216 de la présente décision, le Portugal ait encore besoin de plus de temps. Conformément à la communication de la Commission sur la récupération des aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur, en ce qui concerne le délai de récupération des montants desdites aides auprès des bénéficiaires individuels, les autorités portugaises disposent d’un délai de quatre mois pour présenter la liste définitive des bénéficiaires et le plan de mise en œuvre de la procédure de récupération, et de huit mois pour la mise en exécution effective de la récupération.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 219
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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