(220) Le Portugal considère que les entreprises qui ont bénéficié d’une aide au titre du régime de la ZFM ont acquis le droit à la sécurité juridique et à la confiance légitime dans le fait qu’elles ne feront l’objet d’aucune décision de récupération.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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