(223) Conformément à la jurisprudence constante de l’Union, le droit de se prévaloir du principe de la confiance légitime suppose que des assurances précises, inconditionnelles et concordantes, émanant de sources autorisées et fiables, ont été fournies à l’intéressé par une institution de l’Union. En revanche, une violation de ce principe ne saurait être invoquée si l’administration n’a pas donné d’assurances précises.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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