(224) Ainsi, il ne saurait y avoir de confiance légitime dans la régularité d’une aide que si elle a été accordée dans le respect de la procédure prévue à l’article 108 du TFUE. En effet, un opérateur économique diligent doit normalement être en mesure de s’assurer que cette procédure a été respectée.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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