(226) La Commission rappelle également qu’elle avait demandé l’introduction, dans le projet de loi notifié par le Portugal le 28 juin 2006, d’une disposition expresse selon laquelle les réductions d’impôt ne s’appliqueraient qu’aux bénéfices tirés d’activités menées à Madère. Le Portugal a refusé de le faire parce qu’il considérait qu’une telle disposition n’était pas nécessaire, car la restriction en cause découlait de la base juridique de la ZFM.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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