(227) Compte tenu de ce qui précède, le Portugal et les bénéficiaires du régime de la ZFM ne sauraient valablement prétendre que la conclusion selon laquelle le régime de la ZFM, tel qu’il a été mis en œuvre par le Portugal, constitue une aide incompatible avec le marché intérieur est contraire aux principes de confiance légitime ou de sécurité juridique, ce qui empêcherait la récupération de cette aide incompatible.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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