(228) La Commission conclut que le Portugal a illégalement mis en œuvre le régime de la ZFM en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE et que les aides octroyées à des bénéficiaires individuels au titre de ce régime sont incompatibles avec le marché intérieur,
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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