Article considérant 23

(23) Par ailleurs, selon le Portugal, les activités pourraient être considérées comme étant effectivement et matériellement réalisées dans la RAM si elles y étaient effectivement menées et si l’entreprise disposait d’un bureau, de personnel et de ressources suffisants et d’un centre de décision réel et effectif dans cette région. Le Portugal a également allégué que cela ne signifiait pas que l’ensemble des effectifs de l’entreprise devait nécessairement exercer toutes ses fonctions dans la région, ni que ses activités devaient être limitées à la seule zone géographique de Madère. Enfin, le Portugal a déclaré que les activités «effectivement et matériellement réalisées à Madère», telles que définies au considérant 14 de la décision de la Commission de 2007, ne peuvent être considérées comme se référant uniquement aux activités menées sur le territoire de la RAM.