Article considérant 24

(24) Par ailleurs, le Portugal a indiqué que les déclarations fiscales annuelles sur la base desquelles l’impôt dû et la réduction d’impôt ont été établis étaient fondées sur une déclaration faite par les bénéficiaires eux-mêmes. L’administration fiscale part du principe que ces déclarations sont vraies et correctes; elles sont ensuite validées au niveau central par l’Autoridade Tributária e Aduaneira (administration fiscale et douanière). En cas de doute, cette présomption cesse, ce qui permet aux autorités fiscales de demander des informations supplémentaires pour déterminer si les recettes bénéficiant d’un taux réduit concernent effectivement des transactions avec des non-résidents.