(25) Enfin, le Portugal a déclaré que des contrôles avaient été effectués au moyen d’inspections fiscales lorsqu’il existait des doutes sur le caractère réel et effectif de l’activité et qu’une coopération internationale était en place avec d’autres autorités fiscales aux fins d’échanger des informations à cet égard.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.