(26) Le régime de la ZFM approuvé par la Commission établit comme critère essentiel de compatibilité le nombre d’emplois créés et maintenus dans la région par les bénéficiaires, en corrélant le montant maximal de l’aide autorisé avec le nombre d’emplois en tant que contribution au développement régional.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.