(27) Lors du contrôle de 2015 et de l’enquête de 2016 qui s’en est suivie, il a été constaté que certaines entreprises enregistrées sous le régime de la ZFM qui ont bénéficié de la réduction de l’impôt sur les sociétés n’étaient pas en mesure de prouver la création/le maintien effectif d’emplois dans la région, le calcul objectif du nombre d’emplois ni le fait que les travailleurs déclarés étaient actifs à Madère.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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