Article considérant 28

(28) Dans le cadre de son application du régime de la ZFM, le Portugal a indiqué qu’il considérait comme des emplois créés de manière valable toute relation de travail prévue par le code du travail portugais, selon lequel la relation de travail peut être établie sous l’une quelconque des formes prévues par la loi Dans ce contexte, le Portugal a accepté tous les emplois, indépendamment de leur nature juridique et du nombre d’heures, de jours ou de mois de travail actif par an, comme étant valables aux fins de l’application du régime de la ZFM. Étant donné que le travail à temps partiel et celui des membres des conseils d’administration sont autorisés par la législation nationale, les emplois des travailleurs à temps partiel (quel que soit le type de travail) et des membres de conseils d’administration exerçant leur activité dans plusieurs entreprises bénéficiaires ont été pris en compte en tant qu’emplois valables aux fins du calcul du plafond de l’avantage fiscal de chaque entreprise bénéficiaire qui les a déclarés.