Article considérant 29

(29) Ainsi, aux fins du calcul de l’avantage fiscal des bénéficiaires du régime de la ZFM, le Portugal n’a pas pris en considération les équivalents temps plein (ci-après les «ETP») et ne les a pas contrôlés, mais il a uniquement considéré et contrôlé le nombre d’emplois déclarés par les bénéficiaires dans leurs déclarations fiscales annuelles [modèle 22] et, dans certains cas, dans les déclarations correspondantes présentées par les entreprises bénéficiaires aux fins de la retenue à la source de l’impôt sur les revenus de leurs salariés [modèle 10 et modèle 30 ou la déclaration mensuelle sur les rémunérations (ci-après la «DMR»)]: ces déclarations permettent d’effectuer des contrôles croisés avec les informations relatives aux emplois déclarés dans le modèle 22. En vertu de l’article 75 de la loi fiscale générale, il est présumé que toutes ces déclarations mentionnent des faits véridiques. Si les entités ne respectent pas leurs obligations de déclaration, soit parce qu’elles ne présentent pas les déclarations, soit parce qu’elles fournissent des informations inexactes, les sanctions prévues par le régime général des infractions fiscales s’appliquent.