(31) Dans le cadre de l’enquête de 2016, les services de la Commission ont demandé au Portugal de fournir le numéro de sécurité sociale de tous les travailleurs employés par les bénéficiaires de la ZFM en 2012 et 2013, afin de vérifier l’éventuelle double comptabilisation des emplois. Bien que le Portugal ait communiqué les données en question, il a indiqué qu’elles n’étaient pas pertinentes aux fins de l’application du régime de la ZFM, puisqu’il s’agissait d’un régime fiscal et que des contrôles étaient effectués au moyen des déclarations fiscales.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.