Article considérant 32

(32) En outre, le Portugal a indiqué que les entreprises bénéficiaires n’étaient pas tenues de fournir à l’administration fiscale la moindre preuve de leur relation de travail avec les salariés déclarés, étant donné que l’imposition a été établie sur la base des déclarations fiscales (modèles) visées au considérant 29 de la présente décision. Ces informations ne peuvent être demandées par l’administration fiscale que si celle-ci soupçonne l’existence d’erreurs, d’omissions, d’inexactitudes, etc.. L’article 16 du code du travail portugais prévoit la protection de la vie privée, qui ne permet pas l’accès automatique aux données à caractère personnel relatives à une relation de travail sans le consentement de la personne concernée. En revanche, en vertu de l’article 59, paragraphe 2, et de l’article 75, paragraphe 1, de la loi fiscale générale, les contribuables sont présumés agir de bonne foi. Ainsi, il est présumé que les déclarations qu’ils présentent, ainsi que les données et relevés inscrits dans leurs comptes ou tenue des livres sont véridiques et sincères.