Article considérant 33

(33) En outre, le Portugal a fourni des informations démontrant que, dans le cas de certains bénéficiaires d’aides dans le cadre du régime de la ZFM, inclus dans l’échantillon de contrôle de 2015 et dans l’enquête qui s’en est suivie en 2016, une partie des emplois donnant lieu à l’octroi d’avantages fiscaux se trouvait en dehors de Madère (certains même en dehors de l’Union). Le Portugal a indiqué qu’aux fins de l’application du régime de la ZFM, sa pratique consistait à prendre en compte les emplois créés à l’intérieur ou à l’extérieur de la Région autonome de Madère, à condition que ces emplois soient créés par les entreprises enregistrées dans la ZFM et qu’il n’était pas nécessaire qu’elles soient situées dans la région. Étant donné que, selon le droit du travail portugais, les entreprises et les travailleurs sont libres de définir contractuellement le lieu où le travailleur fournira ses services, aux fins de l’application du régime de la ZFM, le lieu de travail peut être situé n’importe où, même en dehors de Madère et du Portugal. Le Portugal a également considéré que les données des «travailleurs» présentées dans les déclarations fiscales en question n’avaient aucun lien avec leur nationalité (c’est-à-dire que la nationalité n’est pas pertinente à des fins fiscales). Par ailleurs, selon le Portugal, les salariés des entreprises bénéficiaires travaillant de manière permanente en dehors du Portugal sont objectivement employés par l’entreprise bénéficiaire et contribuent par leur travail à générer des revenus pour l’entreprise bénéficiaire et doivent donc être considérés comme des «emplois créés et maintenus» aux fins de l’application du régime de la ZFM.