Article considérant 34

(34) En ce qui concerne les contrôles effectués par les autorités portugaises concernant le nombre d’emplois créés et maintenus par les bénéficiaires de la ZFM, le Portugal a indiqué qu’en cas de divergences entre les informations fournies dans les différentes déclarations, le modèle 10 et le modèle 30, ainsi que les DMR (à partir du 1er janvier 2013) prévalent sur le modèle 22. À la suite de la demande de renseignements des services de la Commission concernant plusieurs divergences détectées lors du contrôle de 2015, le Portugal a indiqué que le modèle 22 ne permettait de quantifier que les emplois soumis à une retenue à la source qui avaient été créés et maintenus au cours de la période en question. Cela pourrait conduire à des divergences avec les autres modèles, en particulier pour les salariés dont les revenus professionnels sont inférieurs à un certain seuil qui n’est pas soumis à une retenue à la source. En outre, le Portugal a indiqué que l’administration fiscale avait demandé aux entreprises concernées de corriger le nombre d’emplois déclarés dans leurs déclarations fiscales annuelles, sans que la preuve concrète de l’existence de ces emplois ne soit jamais remise en cause.