(35) Le Portugal a également indiqué que, lors de l’application du régime III, même si les bénéficiaires n’avaient pas déclaré le nombre d’emplois créés dans la région, il a été considéré que les déclarations fiscales annuelles avaient été valablement présentées et, par conséquent, il n’y avait pas eu d’incidence sur l’établissement du montant de l’impôt dû et de la réduction d’impôt.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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