Article considérant 36

(36) Enfin, le Portugal a allégué que, pour un type spécifique de sociétés de participation, le régime de la ZFM n’exigeait pas la création d’emplois pour permettre auxdites sociétés de bénéficier de la réduction de l’impôt sur les sociétés. Selon le Portugal, la dérogation à l’obligation de créer des emplois accordée aux sociétés de participation figurait dans le projet de décret-loi accompagnant la notification. Le Portugal estime que la décision de la Commission de 2007 autorisant le régime a implicitement autorisé la dérogation, ainsi que les autres dispositions de cette loi.