(37) Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission a estimé, à titre préliminaire, que le régime de la ZFM constituait une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et a exprimé des doutes sérieux quant à la compatibilité du régime, tel qu’il a été mis en œuvre par le Portugal, avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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