Article considérant 38

(38) En ce qui concerne l’existence d’une aide, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que le régime de la ZFM mis en œuvre par le Portugal en faveur des entreprises de la ZFM constituait une aide d’État. Le régime a été décidé par l’État et est imputable à celui-ci. L’aide est sélective parce qu’elle confère un avantage aux entreprises établies dans la ZFM en ce qu’elle leur permet d’obtenir une réduction de l’impôt sur les sociétés normalement dû, ce qui n’est pas justifié par la logique du système fiscal. Dans la mesure où les entreprises enregistrées dans la ZFM exerçaient des activités ouvertes à la concurrence internationale, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que le régime de la ZFM faussait ou menaçait de fausser la concurrence parce qu’il était susceptible d’améliorer la position concurrentielle des bénéficiaires du régime de la ZFM par rapport à d’autres entreprises avec lesquelles ils étaient en concurrence.