Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
RéférenceConsidérant 39 de la décision (UE) 2022/1414EUR-Lex →
(39) En ce qui concerne la légalité du régime de la ZFM, la Commission a décidé d’ouvrir une procédure formelle d’examen sur deux points:
i) l’origine géographique des bénéfices qui tirent un avantage de la réduction d’impôt, et
ii) l’absence de lien entre le montant de l’aide et la création/le maintien d’emplois réels dans la région.
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